L’art de jouer avec le droit

Dans le secteur extractif¹, les crimes économiques ne sont pas que l’affaire du Congo ou de l’Angola. « Les flux financiers illicites sont systémiques, nous les observons aussi en Australie, au Canada ou en France », indique Sophie Lemaître, chercheuse en droit² à l’Université de Rennes 1³. Dans le cadre de sa thèse⁴, elle a analysé une trentaine de cas de corruption, d’évitement fiscal et de blanchiment dans le domaine extractif, qui ont eu lieu à travers le monde, entre 2007 et 2018.
« Les multinationales de ce secteur s’enregistrent dans des paradis fiscaux ou dans des pays avantageux fiscalement qui ne sont pas ceux où se déroulent les activités extractives. »

Les Panama papers

La juriste donne l’exemple d’une compagnie dont le siège social est à Jersey. « Cette entreprise, via une filiale domiciliée aux Bahamas, détenait des parts dans un permis pétrolier en Ouganda. En 2010, elle les a vendues à une autre compagnie, ce qui a généré une plus-value et donc des impôts à payer. » Des documents dévoilés par les Panama papers⁵ ont montré que l’entreprise avait redomicilié sa filiale à l’île Maurice juste avant la vente. Pourquoi ? « Il existe là-bas une convention fiscale avec l’Ouganda stipulant que les entreprises qui y sont installées ne payent pas d’impôts sur les plus-values. »
En restant aux Bahamas, l’entreprise aurait dû payer un impôt d’environ 400 millions de dollars à l’Ouganda. Ces techniques dévoilent un véritable art de jouer avec le droit. Le secteur extractif est particulièrement concerné pour diverses raisons : il est opaque, tentaculaire et génère près d’un quart du PIB mondial.
À l’inverse d’un vol ou d’un meurtre, la corruption et l’évitement fiscal n’entraînent pas de victimes immédiates. Les crimes économiques ont des répercussions, cinq, dix ou quinze ans plus tard, au sein des pays touchés du fait de la perte de recettes. « Cela se traduit notamment par des coupes budgétaires dans les systèmes de santé, l'éducation et l’entretien des routes, expose Sophie Lemaître. C’est ce qui se passe en France. Les conséquences sont encore plus dramatiques dans les pays en voie de développement. »

 Un arsenal juridique

Des entreprises adoptent maintenant des programmes anti-corruption, tandis que les gouvernements, eux, renforcent leur arsenal juridique. Pourtant, les revenus perdus à cause de l’évasion fiscale continuent d’être supérieurs aux dépenses de santé des gouvernements de nombreux pays.
En novembre dernier, Tax Justice Network a publié un rapport⁶ indiquant que l’évitement fiscal privé faisait perdre 427 milliards de dollars aux États chaque année. Cette somme représente les salaires annuels d’environ 34 millions d’infirmières.